Services publics exonérés taxe foncière sur le bâti: l'improductivité de revenu s'apprécie avec la situation du propriétaire

La condition d'absence de revenu, pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des collectivités locales et affectés à des services publics, est interprétée fort différemment par les services fiscaux et par les juridictions administratives, souligne un député dans sa question écrite au ministre de l’Economie et des finances. Ainsi, selon lui, pour une station d’épuration, le même type d'installation est ou non imposée alors que, dans tous les cas, il y a perception du prix de l'eau traitée, directement par la collectivité ou par l'intermédiaire du fermier en cas de délégation de ce service public, ainsi que l’existence d'un budget annexe obligatoirement équilibré. Doit-on considérer qu'il y a perception d'un revenu dès que la collectivité encaisse un prix auprès de l'usager, si minime soit-il, comme le prévoit un récent arrêt du Conseil d’Etat (arrêt CE n° 266690 CCAS de Montpellier) ou seulement lorsque la collectivité en retire un véritable bénéfice? Le ministre indique (1) que le Code général des impôts (article 1382-1°) prévoit que les immeubles qui appartiennent à des collectivités territoriales ainsi qu'à des EPCI sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et sont improductifs de revenus. Cette seconde condition s'apprécie par rapport à la situation du propriétaire. Lorsque les collectivités territoriales ou EPCI utilisent eux-mêmes l'immeuble leur appartenant, la condition tenant à l'absence de revenus est satisfaite dès lors que l'activité exercée dans cet immeuble revêt un caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique et n'est pas imposable à la taxe professionnelle en application de l'article 1449-1° du code précité. Par ailleurs, lorsque l'immeuble n'est pas utilisé par la collectivité territoriale ou l'EPCI propriétaire, il est considéré comme productif de revenus dès lors que la mise à disposition s'accompagne d'une rémunération même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses. Selon le ministre, cette analyse est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382-1 du code déjà cité résulte donc d'une appréciation par l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, de la situation de fait en fonction de ces critères. (1) Question n° 105377, Réponse publiée au JO du 30 janvier 2007.</scri

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